Décret n°2014-551 du 27 mai 2014

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la consommation

Art. R215-22

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Changement d'autorité pour les non-conformités

Résumé. Le directeur des services fiscaux du département n'est plus informé en cas de non-conformité des produits soumis aux contributions indirectes, c'est désormais le directeur régional des douanes et droits indirects.

A modifié les dispositions suivantes :

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