Décret n°2014-552 du 27 mai 2014

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des pensions civiles et militaires de retraite

Art. D38, Art. D58

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des pensions civiles et militaires de retraite

Art. D46

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de responsabilité de paiement au DGFFP

Résumé. La direction générale des finances publiques prend en charge le paiement des pensions et avances, remplaçant le Trésor.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance