Décret n°2014-552 du 27 mai 2014

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de justice militaire

.

Art. D269-22

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de justice militaire

.

Art. D269-23

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Modification des procédures de recouvrement dans le code de justice militaire

Résumé. Le décret modifie les articles D269-22 et D269-23 du code de justice militaire pour adapter les procédures de recouvrement des amendes et la transmission des jugements.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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