Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des pouvoirs de la direction générale des finances publiques
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Changement d’autorité d’interruption de la prescription pour les peines d’amende
- Code de procédure pénaleArt. D48-5
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification de l’entité chargée du paiementCode de procédure pénaleArt. D48-33 : Envoi des relevés de sanctions pécuniaires
→ Version 2 : Modification du destinataire administratif
- Code de procédure pénaleArt. D48-31, Art. D48-33
A modifié les dispositions suivantes :