Décret n°2014-552 du 27 mai 2014

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. D48-5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. D48-31, Art. D48-33

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. D48-35

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Extension des pouvoirs de la direction générale des finances publiques

Résumé. La direction générale des finances publiques peut désormais interrompre la prescription de peine pour les amendes, et reçoit les relevés des sanctions pécuniaires.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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