Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des références aux autorités financières et administratives
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Modification des autorités de contrôle
- Code ruralArt. D513-24
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Modification des membres et du titre administratif
- Code ruralArt. D112-54
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Changement d'autorité pour le paiement des indemnités
- Code ruralArt. D361-38
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Changement d'autorité de réception des déclarations
- Code ruralArt. D666-26
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Modification de l'autorité compétente pour l'avis conformeCode ruralArt. D723-208 : Rôles et responsabilités du directeur comptable et financier dans la gestion des fonds
→ Version 3 : Modification de l'autorité informée de l'ouverture des comptes
- Code ruralArt. D723-187, Art. D723-208