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Changement de destinataires pour les rapports financiers
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Changement de destinataire du rapport d’étatCode de la sécurité socialeArt. D611-32 : Dépôt des fonds de sécurité sociale
→ Version 2 : Modification de la personne informée de l'ouverture des comptes
- Code de la sécurité sociale.Art. D243-1, Art. D611-32
A modifié les dispositions suivantes :