Décret n°2014-552 du 27 mai 2014

Article 15

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Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. D243-1, Art. D611-32

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. D253-30

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Changement de destinataires pour les rapports financiers

Résumé. Le décret modifie les destinataires des rapports et avis dans la gestion des finances publiques, remplaçant le trésorier-payeur général par le directeur départemental ou régional des finances publiques.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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