Décret n°2014-552 du 27 mai 2014

Article 16

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Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du tourisme

.

Art. D422-7

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Changement d'autorité pour le relevé de compte des concessionnaires

Résumé. La loi change l'autorité à laquelle les concessionnaires doivent envoyer leur relevé de compte après chaque saison, passant du trésorier-payeur général aux directeurs régionaux ou départementaux des finances publiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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