Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Changement du comptable responsable du recouvrement des frais d'infractions
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2014-552 du 27 mai 2014
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de la consommation
Art. D215-16
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Cité par
Source : Légifrance
Modification des rôles des comptables publics
Décret n°2014-552 du 27 mai 2014 · art. 18
Modification des règles de transfert des biens entre l'État et la SNCF
Décret n°2014-552 du 27 mai 2014 · art. 19
Modification du contrôle financier pour les sociétés de courses
Décret n°2014-552 du 27 mai 2014 · art. 20
Changement d'interlocuteur pour les demandes des casinos
Décret n°2014-552 du 27 mai 2014 · art. 26
Modification du responsable de la notification des droits liquidés
Décret n°2014-552 du 27 mai 2014 · art. 29
Remboursement des frais de constatation d'infractions
Code de la consommation · art. D215-16 (Ab)
Protection des consommateurs
Code de la consommation