Décret n°2014-552 du 27 mai 2014

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la consommation

Art. D215-16

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Changement du comptable responsable du recouvrement des frais d'infractions

Résumé. Les frais pour détecter et prouver les infractions au code de la consommation sont désormais remboursés par la direction générale des finances publiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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