Décret n°2014-552 du 27 mai 2014

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. D442-22

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Modification de l'autorité pour le mandat

Résumé. L'article modifie l'autorité à consulter et à recevoir la copie du mandat, passant du trésorier-payeur général au directeur départemental ou régional des finances publiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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