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Changement d'autorité pour la fixation des prix de chasse
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Modification de l’autorité fixant les conditions financièresCode de l'environnementArt. D422-108 : Gestion des licences de chasse sur le domaine public fluvial
→ Version 3 : Changement d'autorité de fixation des prix des licencesCode de l'environnementArt. D422-105 : Procédure d'adjudication pour la chasse sur le domaine public fluvial
→ Version 3 : Modification de l’autorité chargée de l’adjudication et fixation des prix
- Code de l'environnementArt. D422-104, Art. D422-108, Art. D422-105, Art. D422-109, Art. D422-118, Art. D422-121, Art. D422-124