DÉCRET n°2014-663 du 23 juin 2014

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003

Art. 39

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Modification des conditions de retraite anticipée pour les fonctionnaires invalides

Résumé. Les fonctionnaires invalides peuvent partir à la retraite plus tôt et obtenir une pension revalorisée.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003Art. 39 → Version 2
- Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003
Art. 39

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