DÉCRET n°2014-663 du 23 juin 2014

Chapitre Ier : Transposition aux assurés relevant de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales des dispositions de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites

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Adaptation des règles de retraite pour les fonctionnaires

Résumé. Ce décret adapte les règles de retraite des fonctionnaires pour inclure des périodes d'études, ajuster les durées de service et améliorer les pensions d'invalidité et de réversion.
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Suppression d'une condition pour le rachat de trimestres d'études

Résumé. Les périodes d'études peuvent être prises en compte pour la retraite, même si elles n'ont pas donné lieu à une affiliation à un régime de retraite obligatoire.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003Art. 12 → Version 3
- Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003
Art. 12
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Modification de la durée des services pour la retraite

Résumé. La durée des services pour la retraite est maintenant exprimée en trimestres, avec un maximum de 160 trimestres pour une pension à 75%.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003Art. 16 → Version 2
- Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003
Art. 16
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Revalorisation de la pension d'invalidité des fonctionnaires

Résumé. La pension d'invalidité des fonctionnaires est désormais revalorisée selon les règles de la sécurité sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003Art. 34 → Version 2
- Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003
Art. 34
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Modification des conditions de retraite anticipée pour les fonctionnaires handicapés

Résumé. Les fonctionnaires handicapés à cause de leur travail peuvent partir à la retraite plus tôt et obtenir une pension revalorisée.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003Art. 36 → Version 2
- Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003
Art. 36
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Modification des règles de calcul et de revalorisation de la rente d'invalidité des fonctionnaires

Résumé. La rente d'invalidité pour les fonctionnaires retraités est ajustée pour refléter les conditions de calcul et de revalorisation basées sur le code de la sécurité sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003Art. 37 → Version 3
- Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003
Art. 37
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Augmentation des pensions pour les fonctionnaires victimes d'attentats ou d'actes de dévouement

Résumé. Le montant de la pension et de la rente pour les fonctionnaires retraités après un attentat ou un acte de dévouement est augmenté à 80% du traitement.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003Art. 38 → Version 2
- Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003
Art. 38
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Modification des conditions de retraite anticipée pour les fonctionnaires invalides

Résumé. Les fonctionnaires invalides peuvent partir à la retraite plus tôt et obtenir une pension revalorisée.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003Art. 39 → Version 2
- Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003
Art. 39
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Modification des conditions de la pension de réversion des conjoints de fonctionnaires

Résumé. La pension de réversion pour les conjoints de fonctionnaires décédés en service est ajustée pour être au moins égale à l'indice majoré 227.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003Art. 48 → Version 2
- Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003
Art. 48

En vigueur depuis le 26 juin 2014

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Application des nouvelles règles de calcul des retraites

Résumé. Les nouvelles règles de calcul des retraites s'appliquent aux pensions à partir d'avril 2014.

Les dispositions prévues aux articles 3 (Revalorisation de la pension d'invalidité des fonctionnaires) à 8 (Modification des conditions de la pension de réversion des conjoints de fonctionnaires) du présent décret sont applicables aux pensions et rentes dues à compter du mois d'avril 2014 ainsi qu'aux traitements et indices servant au calcul de ces pensions et rentes.

En vigueur depuis le jeudi 26 juin 2014

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