DÉCRET n°2014-663 du 23 juin 2014

Article 9

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Article 9

Les dispositions prévues aux articles 3 (Revalorisation de la pension d'invalidité des fonctionnaires) à 8 (Modification des conditions de la pension de réversion des conjoints de fonctionnaires) du présent décret sont applicables aux pensions et rentes dues à compter du mois d'avril 2014 ainsi qu'aux traitements et indices servant au calcul de ces pensions et rentes.

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En vigueur depuis le 26 juin 2014

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Application des nouvelles règles de calcul des retraites

Résumé. Les nouvelles règles de calcul des retraites s'appliquent aux pensions à partir d'avril 2014.

Les dispositions prévues aux articles 3 (Revalorisation de la pension d'invalidité des fonctionnaires) à 8 (Modification des conditions de la pension de réversion des conjoints de fonctionnaires) du présent décret sont applicables aux pensions et rentes dues à compter du mois d'avril 2014 ainsi qu'aux traitements et indices servant au calcul de ces pensions et rentes.

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Source : Légifrance