En vigueur depuis le 26 juin 2014
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Application des nouvelles règles de calcul des retraites
Les dispositions prévues aux articles 3 (Revalorisation de la pension d'invalidité des fonctionnaires) à 8 (Modification des conditions de la pension de réversion des conjoints de fonctionnaires) du présent décret sont applicables aux pensions et rentes dues à compter du mois d'avril 2014 ainsi qu'aux traitements et indices servant au calcul de ces pensions et rentes.