Décret n°2014-78 du 29 janvier 2014

Article 4

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Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987

Art. 9, Art. 9-1, Art. 9-2, Art. 9-3, Art. 9-4, Art. 9-5

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Suppression des règles de reclassement pour les fonctionnaires territoriaux

Résumé. Le décret abroge les articles 9 à 9-5 du décret de 1987, qui régissaient le reclassement des fonctionnaires territoriaux de catégorie C.

A abrogé les dispositions suivantes :

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