DÉCRET n°2014-901 du 18 août 2014

Article 17

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Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2011-1919 du 22 décembre 2011

Art. 20-3

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Création d'une procédure simplifiée pour les sanctions dans le secteur de la sécurité privée

Résumé. La commission peut donner un avertissement ou un blâme avec une amende de moins de 750 euros si la personne n'a pas contesté les faits et a accepté de ne pas être convoquée à l'audience.

A modifié les dispositions suivantes :

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