DÉCRET n°2014-901 du 18 août 2014

Article 18

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Article 18

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2011-1919 du 22 décembre 2011

Art. 21

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Extension des pouvoirs du directeur du Conseil national des activités privées de sécurité

Résumé. Le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité obtient de nouvelles responsabilités, comme la gestion des pénalités financières et la délégation de sa signature.

A modifié les dispositions suivantes :

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