DÉCRET n°2014-901 du 18 août 2014

Article 16

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Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2011-1919 du 22 décembre 2011

Art. 20-2

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Résumé. La séance de la commission d'agrément et de contrôle peut être publique, mais le président peut l'interdire pour des raisons d'ordre public ou de vie privée.

A modifié les dispositions suivantes :

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