DÉCRET n°2014-901 du 18 août 2014

Article 20

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Article 20

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2011-1919 du 22 décembre 2011

Art. 24

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Modification des modalités d'enregistrement et de contrôle dans la sécurité privée

Résumé. Le règlement intérieur du Conseil national des activités privées de sécurité précise désormais les modalités d'enregistrement et d'instruction des demandes d'autorisation, de carte professionnelle et d'agrément, ainsi que les règles de la procédure disciplinaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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