Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdiction temporaire de siéger dans le Conseil national des activités privées de sécurité
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des références légales et clarification des interdictions
- Décret n°2011-1919 du 22 décembre 2011Art. 25