DÉCRET n°2014-901 du 18 août 2014

Article 21

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Article 21

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2011-1919 du 22 décembre 2011

Art. 25

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Interdiction temporaire de siéger dans le Conseil national des activités privées de sécurité

Résumé. La sanction d'avertissement ou de blâme pour les membres du Conseil national des activités privées de sécurité peut inclure une interdiction temporaire de siéger dans ses instances.

A modifié les dispositions suivantes :

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