DÉCRET n°2014-901 du 18 août 2014

Article 26

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Article 26

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2011-1919 du 22 décembre 2011

Art. 29

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Modification des délais et effets du recours en sécurité privée

Résumé. Le recours contre une décision de la commission régionale de sécurité privée doit être fait dans les deux mois et la décision nationale remplace celle initiale.

A modifié les dispositions suivantes :

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