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Création d'un droit de réexamen pour les décisions disciplinaires
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-1919 du 22 décembre 2011Art. 29-1
DÉCRET n°2014-901 du 18 août 2014
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-1919 du 22 décembre 2011
Art. 29-1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-1919 du 22 décembre 2011Art. 29-1
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