DÉCRET n°2014-901 du 18 août 2014

Article 27

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Article 27

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2011-1919 du 22 décembre 2011

Art. 29-1

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Création d'un droit de réexamen pour les décisions disciplinaires

Résumé. Le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité peut demander le réexamen d'une décision disciplinaire dans un délai de deux mois.

A modifié les dispositions suivantes :

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