DÉCRET n°2014-901 du 18 août 2014

Article 25

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Article 25

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2011-1919 du 22 décembre 2011

Art. 28-1

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Modification du recouvrement des pénalités financières en matière de sécurité

Résumé. Les pénalités financières pour infractions à la sécurité intérieure sont maintenant recouvrées comme des créances non fiscales et vont au budget de l'État.

A modifié les dispositions suivantes :

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