DÉCRET n°2014-901 du 18 août 2014

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2011-1919 du 22 décembre 2011

Art. 8

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Modification de la composition de la Commission nationale d'agrément et de contrôle

Résumé. La Commission nationale d'agrément et de contrôle modifie sa composition en ajoutant des membres suppléants parmi les représentants des professionnels de la sécurité privée.

A modifié les dispositions suivantes :

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