DÉCRET n°2014-901 du 18 août 2014

Chapitre II : Dispositions modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat)

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Modifications de la Commission nationale de la vidéoprotection

Résumé. Le décret modifie la composition et le fonctionnement de la Commission nationale de la vidéoprotection.
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Modification de la composition d'une commission

Résumé. La Commission nationale de la vidéoprotection change sa composition en ajoutant plus de représentants du ministre de l'intérieur et en remplaçant un membre par un nouveau représentant.

A modifié les dispositions suivantes :

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Changement des règles d'éligibilité à la présidence de la commission de vidéoprotection

Résumé. La commission de vidéoprotection élit désormais son président et vice-président parmi les membres mentionnés au 1° de l'article R. 251-1.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des références juridiques pour la sécurité privée

Résumé. Le décret modifie les références juridiques des articles relatifs aux activités privées de sécurité, en les reliant à un nouveau décret.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le jeudi 21 août 2014

Chapitre II : Dispositions modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat)
Article 31
Article 32
Article 33