Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des références juridiques pour la sécurité privée
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des sources applicables pour les articles liés aux activités privées de sécuritéCode de la sécurité intérieureArt. R286-1 : Règles de sécurité applicables en Nouvelle-Calédonie
→ Version 2 : Changement dans la source juridique du paragraphe § 211Code de la sécurité intérieureArt. R287-1 : Règles de sécurité pour Wallis et Futuna
→ Version 2 : Changement d’origine juridique pour certains paragraphes
- Code de la sécurité intérieureArt. R285-1, Art. R286-1, Art. R287-1, Art. R288-1