DÉCRET n°2014-901 du 18 août 2014

Article 33

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Article 33

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité intérieure

Art. R285-1, Art. R286-1, Art. R287-1, Art. R288-1

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Modification des références juridiques pour la sécurité privée

Résumé. Le décret modifie les références juridiques des articles relatifs aux activités privées de sécurité, en les reliant à un nouveau décret.

A modifié les dispositions suivantes :

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