En vigueur depuis le 21 août 2014
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Modification du décret sur la protection des transports de fonds
Le décret du 28 avril 2000 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 35 (Modification des missions de la commission sur la sécurité des transports de fonds) à 37 (Modification des réunions de la commission de sécurité).