DÉCRET n°2014-901 du 18 août 2014

Article 34

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Article 34

Le décret du 28 avril 2000 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 35 (Modification des missions de la commission sur la sécurité des transports de fonds) à 37 (Modification des réunions de la commission de sécurité).

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En vigueur depuis le 21 août 2014

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Modification du décret sur la protection des transports de fonds

Résumé. Un décret de 2014 modifie un ancien décret de 2000 sur la protection des transports d'argent.

Le décret du 28 avril 2000 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 35 (Modification des missions de la commission sur la sécurité des transports de fonds) à 37 (Modification des réunions de la commission de sécurité).

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En vigueur depuis le jeudi 21 août 2014

Source : Légifrance