DÉCRET n°2014-901 du 18 août 2014

Article 41

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 41

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2009-137 du 9 février 2009

Art. 8

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation de la durée des autorisations en sécurité privée

Résumé. La durée de validité des autorisations préalables et provisoires pour les activités de sécurité privée passe de trois à six mois.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance