DÉCRET n°2014-922 du 18 août 2014

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°92-851 du 28 août 1992

Art. 16

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Modification des règles de conservation d'ancienneté pour les fonctionnaires promus

Résumé. Les fonctionnaires promus conservent leur ancienneté d'échelon si leur augmentation de traitement est inférieure à celle qu'aurait procurée une promotion à l'échelon supérieur.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°92-851 du 28 août 1992Art. 16 → Version 2
- Décret n°92-851 du 28 août 1992
Art. 16

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