DÉCRET n°2014-923 du 18 août 2014

Article 4

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Article 4

Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 3 (Recrutement des puéricultrices par concours) les candidats déclarés admis à un concours sur titres complété d'une ou plusieurs épreuves ouvert aux candidats titulaires du diplôme d'Etat de puéricultrice mentionné à l'article R. 4311-13 du code de la santé publique (Rôle des infirmières spécialisées dans les soins aux enfants) ou d'une autorisation d'exercer cette profession délivrée en application de l'article L. 4311-4 du même code (Exercice de la profession d'infirmier pour les ressortissants européens).

La nature et les modalités des épreuves du concours sont fixées par décret.

Les concours sont organisés par le centre de gestion pour les collectivités et établissements publics affiliés et par les collectivités et établissements publics eux-mêmes lorsqu'ils ne sont pas affiliés. L'autorité organisatrice fixe les modalités d'organisation, les règles de discipline, le nombre de postes ouverts et la date des épreuves. Elle établit la liste des candidats autorisés à concourir. Elle arrête également la liste d'aptitude.

En application du deuxième alinéa de l'article 55 de la loi du 12 mars 2012 (Égalité hommes-femmes dans les jurys et comités de sélection) relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, la proportion minimale de personnes de chaque sexe composant le jury du concours prévu au présent article est fixée à 30 % jusqu'au 31 décembre 2019.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2014 · Dernière version le 23 mars 2015

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Recrutement des puéricultrices dans la fonction publique

Résumé. Les puéricultrices peuvent être recrutées via un concours sur titres avec épreuves, organisé par les collectivités.

Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 3 (Recrutement des puéricultrices par concours) les candidats déclarés admis à un concours sur titres complété d'une ou plusieurs épreuves ouvert aux candidats titulaires du diplôme d'Etat de puéricultrice mentionné à l'article R. 4311-13 du code de la santé publique (Rôle des infirmières spécialisées dans les soins aux enfants) ou d'une autorisation d'exercer cette profession délivrée en application de l'article L. 4311-4 du même code (Exercice de la profession d'infirmier pour les ressortissants européens).

La nature et les modalités des épreuves du concours sont fixées par décret.

Les concours sont organisés par le centre de gestion pour les collectivités et établissements publics affiliés et par les collectivités et établissements publics eux-mêmes lorsqu'ils ne sont pas affiliés. L'autorité organisatrice fixe les modalités d'organisation, les règles de discipline, le nombre de postes ouverts et la date des épreuves. Elle établit la liste des candidats autorisés à concourir. Elle arrête également la liste d'aptitude.

En application du deuxième alinéa de l'article 55 de la loi du 12 mars 2012 (Égalité hommes-femmes dans les jurys et comités de sélection) relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, la proportion minimale de personnes de chaque sexe composant le jury du concours prévu au présent article est fixée à 30 % jusqu'au 31 décembre 2019.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 23 mars 2015

Modifié parDÉCRET n°2015-323 du 20 mars 2015art. 9 : Modification des règles du concours pour puériculteurs

En résumé. Un ajout impose une proportion minimale de 30% de chaque sexe dans les jurys des concours pour puéricultrices jusqu'en 2019.

En vigueur du lundi 1 septembre 2014 au dimanche 22 mars 2015

Source : Légifrance