DÉCRET n°2015-1273 du 13 octobre 2015

Article 4

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Article 4

Les directeurs des services de greffe exercent des fonctions de direction, d'administration, d'encadrement, de conception, d'animation, d'évaluation et de coordination dans les greffes des juridictions, dans les services administratifs régionaux, à l'Ecole nationale des greffes, à l'Ecole nationale de la magistrature, à l'administration centrale du ministère de la justice et dans les conseils départementaux de l'accès au droit.

Ils exercent les attributions judiciaires qui leur sont conférées par les lois et règlements, par le code de l'organisation judiciaire, le code du travail et les textes particuliers.

Les directeurs des services de greffe exercent les missions dévolues, dans l'ordre judiciaire, aux greffiers en chef par les dispositions législatives et réglementaires.

Ils peuvent être chargés de fonctions de contrôle et de missions d'expertise et d'études. Ils peuvent également exercer des fonctions d'enseignement professionnel.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2015 · Dernière version le 1 janvier 2026

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Rôles des directeurs des services de greffe

Résumé. Les directeurs des services de greffe ont des rôles importants dans les tribunaux et les services judiciaires, comme diriger, organiser et contrôler.

Les directeurs des services de greffe exercent des fonctions de direction, d'administration, d'encadrement, de conception, d'animation, d'évaluation et de coordination dans les greffes des juridictions, dans les services administratifs régionaux, à l'Ecole nationale des greffes, à l'Ecole nationale de la magistrature, à l'administration centrale du ministère de la justice et dans les conseils départementaux de l'accès au droit.

Ils exercent les attributions judiciaires qui leur sont conférées par les lois et règlements, par le code de l'organisation judiciaire, le code du travail et les textes particuliers.

Les directeurs des services de greffe exercent les missions dévolues, dans l'ordre judiciaire, aux greffiers en chef par les dispositions législatives et réglementaires.

Ils peuvent être chargés de fonctions de contrôle et de missions d'expertise et d'études. Ils peuvent également exercer des fonctions d'enseignement professionnel.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Modifié parDécret n°2025-1329 du 26 décembre 2025art. 3 : Extension des missions des directeurs des services de greffe

En résumé. Les directeurs des services de greffe voient leurs missions élargies, notamment par l'ajout de responsabilités en matière d'évaluation et la clarification de leurs fonctions d'encadrement.

En vigueur du dimanche 1 novembre 2015 au mercredi 31 décembre 2025

Source : Légifrance