DÉCRET n°2015-1275 du 13 octobre 2015

Article 32

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Article 32

Les fonctionnaires détachés ou directement intégrés ainsi que les militaires détachés dans le corps des greffiers des services judiciaires suivent une formation professionnelle obligatoire dont la durée ne peut excéder douze mois et ne peut être inférieure à trois mois.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2015

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Formation obligatoire pour les greffiers détachés

Résumé. Les fonctionnaires et militaires détachés dans le corps des greffiers judiciaires doivent suivre une formation obligatoire de 3 à 12 mois.

Les fonctionnaires détachés ou directement intégrés ainsi que les militaires détachés dans le corps des greffiers des services judiciaires suivent une formation professionnelle obligatoire dont la durée ne peut excéder douze mois et ne peut être inférieure à trois mois.

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En vigueur depuis le dimanche 1 novembre 2015

Source : Légifrance