DÉCRET n°2015-1275 du 13 octobre 2015

Article 33

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Article 33

Les greffiers des services judiciaires bénéficient d'une formation professionnelle continue obligatoire.
Dans la période de cinq années suivant leur titularisation, les greffiers reçoivent, chaque année, une formation professionnelle continue obligatoire d'une durée minimale de dix jours.
Les greffiers peuvent être astreints à une obligation de formation, en tant que de besoin, à l'occasion d'un changement de fonctions.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2015

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Formation continue obligatoire pour les greffiers

Résumé. Les greffiers des services judiciaires doivent suivre une formation continue obligatoire pendant cinq ans après leur titularisation, avec au moins dix jours de formation par an.

Les greffiers des services judiciaires bénéficient d'une formation professionnelle continue obligatoire.
Dans la période de cinq années suivant leur titularisation, les greffiers reçoivent, chaque année, une formation professionnelle continue obligatoire d'une durée minimale de dix jours.
Les greffiers peuvent être astreints à une obligation de formation, en tant que de besoin, à l'occasion d'un changement de fonctions.

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En vigueur depuis le dimanche 1 novembre 2015

Source : Légifrance