DÉCRET n°2015-1275 du 13 octobre 2015

Article 34

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Article 34

Les modalités selon lesquelles s'accomplissent les formations professionnelles prévues aux articles 32 (Formation obligatoire pour les greffiers judiciaires) et 33 (Formation obligatoire pour les greffiers) sont fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2015

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Modalités des formations professionnelles pour les greffiers

Résumé. Les règles pour les formations des greffiers judiciaires sont fixées par un arrêté conjoint des ministres de la justice et de la fonction publique.

Les modalités selon lesquelles s'accomplissent les formations professionnelles prévues aux articles 32 (Formation obligatoire pour les greffiers judiciaires) et 33 (Formation obligatoire pour les greffiers) sont fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique.

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En vigueur depuis le dimanche 1 novembre 2015

Source : Légifrance