En vigueur depuis le 1 novembre 2015
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Modalités des formations professionnelles pour les greffiers
Les modalités selon lesquelles s'accomplissent les formations professionnelles prévues aux articles 32 (Formation obligatoire pour les greffiers judiciaires) et 33 (Formation obligatoire pour les greffiers) sont fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique.