DÉCRET n°2015-1298 du 16 octobre 2015

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

.

Art. R733-13-1, Art. R733-13-2

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Fixation anticipée de la date d'audience et information des parties

Résumé. Le président de la cour peut maintenant fixer la date de l'audience dès l'enregistrement du recours et informer les parties de la clôture de l'instruction trois jours avant.

A modifié les dispositions suivantes :

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