DÉCRET n°2015-1298 du 16 octobre 2015

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

.

Art. R733-17

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Simplification des conditions de désignation de l'interprète pour les demandeurs d'asile

Résumé. Les règles pour choisir un interprète pour les demandeurs d'asile sont simplifiées en permettant d'utiliser la langue déjà utilisée à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

A modifié les dispositions suivantes :

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