DÉCRET n°2015-1298 du 16 octobre 2015

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

.

Art. R733-4-1

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Création d'un article permettant à un magistrat de décider seul des recours contre certaines décisions

Résumé. Un magistrat peut maintenant trancher seul certains recours contre les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

A modifié les dispositions suivantes :

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