DÉCRET n°2015-1349 du 23 octobre 2015

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°89-406 du 20 juin 1989

Art. 56

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des compétences de la commission consultative mixte

Résumé. La commission consultative mixte peut maintenant aider les contractuels de remplacement pour les licenciements et les sanctions disciplinaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance