DÉCRET n°2015-1349 du 23 octobre 2015

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°89-406 du 20 juin 1989

Art. 57

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Élargissement des conditions de délibération pour les représentants du personnel

Résumé. La condition pour qu'un représentant du personnel puisse délibérer est élargie, passant de la même catégorie à au moins le même niveau.

A modifié les dispositions suivantes :

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