Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Élargissement des conditions de délibération pour les représentants du personnel
A modifié les dispositions suivantes :
DÉCRET n°2015-1349 du 23 octobre 2015
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°89-406 du 20 juin 1989
Art. 57
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance