DÉCRET n°2015-1349 du 23 octobre 2015

Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime

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Modifications des contrats d'enseignants

Résumé. Ce décret modifie les règles des contrats des enseignants dans certains établissements, en supprimant une bonification d'ancienneté et en élargissant les droits des représentants du personnel.
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Suppression de la bonification d'ancienneté pour certains enseignants

Résumé. Les enseignants recrutés par concours et classés en deuxième et quatrième catégorie ne bénéficient plus d'une bonification d'ancienneté d'un an lors de leur classement.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Extension des compétences de la commission consultative mixte

Résumé. La commission consultative mixte peut maintenant aider les contractuels de remplacement pour les licenciements et les sanctions disciplinaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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Élargissement des conditions de délibération pour les représentants du personnel

Résumé. La condition pour qu'un représentant du personnel puisse délibérer est élargie, passant de la même catégorie à au moins le même niveau.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 26 octobre 2015

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Exécution d'un décret modifiant les contrats des enseignants

Résumé. Ce décret charge les ministres des finances et de l'agriculture de l'exécution d'un nouveau décret modifiant les contrats des enseignants dans certains établissements.

Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le lundi 26 octobre 2015

Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime
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