Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'indemnisation des élus après leur mandat
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension de la durée et répartition des versements pour faibles allocationsCode général des collectivités territorialesArt. R3123-8-5 : Indemnité de fin de mandat pour les élus départementaux
→ Version 2 : Extension de la durée et révision du mode de paiementCode général des collectivités territorialesArt. R4135-8-5 : Indemnité de fin de mandat pour les élus régionaux
→ Version 2 : Extension de la durée et changement du mode de paiement pour montants faibles
- Code général des collectivités territorialesArt. R2123-11-5, Art. R3123-8-5, Art. R4135-8-5