DÉCRET n°2015-1400 du 3 novembre 2015

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. R2123-11-5, Art. R3123-8-5, Art. R4135-8-5

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Modification de l'indemnisation des élus après leur mandat

Résumé. Les élus reçoivent une indemnité mensuelle pendant un an après leur mandat, avec des versements fractionnés pour les montants inférieurs à 100 euros.

A modifié les dispositions suivantes :

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