DÉCRET n°2015-1418 du 4 novembre 2015

Article 5

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Article 5

I. - Afin de fournir annuellement à l'Agence nationale de santé publique les données mentionnées au 4° du II de l'article 2 (Collecte de données pour une étude sanitaire sur les travailleurs agricoles et indépendants), la Caisse nationale de nationale de l'assurance vieillesse est autorisée à utiliser le numéro d'inscription au répertoire national des personnes physiques (NIR) des personnes faisant l'objet de l'étude.

II. - Le numéro d'inscription au répertoire national des personnes physiques ne peut être utilisé qu'en vue d'effectuer un appariement des données relatives aux personnes participant au programme, mentionnées aux 1° d, 2°, 3°, 5° et 6° du II de l'article 2 (Collecte de données pour une étude sanitaire sur les travailleurs agricoles et indépendants) du présent décret avec les données mentionnées au 4° du même article.

III. - Le prestataire mentionné au 1° de l'article 3 (Protection des données dans un programme de santé) transmet à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ou la Caisse nationale du régime social des indépendants, selon le cas, un code de confidentialité spécifique auquel les données à extraire devront être rattachées.

IV. - Pour l'extraction des données issues des fichiers de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, le code de confidentialité spécifique et le numéro d'inscription au répertoire national des personnes physiques sont transmis directement, chiffrés, par, selon le cas, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ou la Caisse nationale du régime social des indépendants, à la Caisse nationale de l'assurance vieillesse.

V. - La Caisse nationale de l'assurance vieillesse procède à l'extraction de ses bases des données individuelles mentionnées au 4° de l'article 2 (Collecte de données pour une étude sanitaire sur les travailleurs agricoles et indépendants) du présent décret et les transmet à l'Agence nationale de santé publique au moyen soit d'un support physique, soit d'une application électronique assurant la sécurisation des données. Cette communication de données ne comporte pas le numéro d'identification au répertoire national des personnes physiques des personnes concernées mais le code de confidentialité spécifique.

VI. - Le rapprochement des informations relatives aux personnes participant au programme avec les données extraites des bases de l'assurance vieillesse est effectué par l'Agence nationale de santé publique.

Ces données sont collectées chaque année.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 7 novembre 2015 · Dernière version le 1 mai 2016

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Utilisation du NIR pour la collecte de données de santé

Résumé. Un décret autorise l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national des personnes physiques pour collecter et transmettre des données de santé à l'Agence nationale de santé publique, en respectant la confidentialité.

I. - Afin de fournir annuellement à l'Agence nationale de santé publique les données mentionnées au 4° du II de l'article 2 (Collecte de données pour une étude sanitaire sur les travailleurs agricoles et indépendants), la Caisse nationale de nationale de l'assurance vieillesse est autorisée à utiliser le numéro d'inscription au répertoire national des personnes physiques (NIR) des personnes faisant l'objet de l'étude.

II. - Le numéro d'inscription au répertoire national des personnes physiques ne peut être utilisé qu'en vue d'effectuer un appariement des données relatives aux personnes participant au programme, mentionnées aux 1° d, 2°, 3°, 5° et 6° du II de l'article 2 (Collecte de données pour une étude sanitaire sur les travailleurs agricoles et indépendants) du présent décret avec les données mentionnées au 4° du même article.

III. - Le prestataire mentionné au 1° de l'article 3 (Protection des données dans un programme de santé) transmet à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ou la Caisse nationale du régime social des indépendants, selon le cas, un code de confidentialité spécifique auquel les données à extraire devront être rattachées.

IV. - Pour l'extraction des données issues des fichiers de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, le code de confidentialité spécifique et le numéro d'inscription au répertoire national des personnes physiques sont transmis directement, chiffrés, par, selon le cas, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ou la Caisse nationale du régime social des indépendants, à la Caisse nationale de l'assurance vieillesse.

V. - La Caisse nationale de l'assurance vieillesse procède à l'extraction de ses bases des données individuelles mentionnées au 4° de l'article 2 (Collecte de données pour une étude sanitaire sur les travailleurs agricoles et indépendants) du présent décret et les transmet à l'Agence nationale de santé publique au moyen soit d'un support physique, soit d'une application électronique assurant la sécurisation des données. Cette communication de données ne comporte pas le numéro d'identification au répertoire national des personnes physiques des personnes concernées mais le code de confidentialité spécifique.

VI. - Le rapprochement des informations relatives aux personnes participant au programme avec les données extraites des bases de l'assurance vieillesse est effectué par l'Agence nationale de santé publique.

Ces données sont collectées chaque année.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2016

Modifié parDécret n°2016-523 du 27 avril 2016art. 4 : Suppression des règles d'organisation de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé

En résumé. Le texte remplace toutes les occurrences de l'Institut de veille sanitaire par l'Agence nationale de santé publique, sans changer le reste du processus de transmission et d'utilisation des données.

En vigueur du samedi 7 novembre 2015 au samedi 30 avril 2016

Source : Légifrance