DÉCRET n°2015-1418 du 4 novembre 2015

Article 6

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Article 6

I. - Afin de fournir annuellement à l'Agence nationale de santé publique les données mentionnées au 5° du II de l'article 2 (Collecte de données pour une étude sanitaire sur les travailleurs agricoles et indépendants), la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ou la Caisse nationale du régime social des indépendants, selon le cas, est autorisée à utiliser le numéro d'inscription au répertoire national des personnes physiques (NIR) des personnes faisant l'objet de l'étude.

II. - Le numéro d'inscription au répertoire national des personnes physiques ne peut être utilisé qu'en vue d'effectuer un appariement des données relatives aux personnes participant au programme, mentionnées aux 1° d, 2°, 3°, 4° et 6° du II de l'article 2 (Collecte de données pour une étude sanitaire sur les travailleurs agricoles et indépendants) du présent décret avec les données mentionnées au 5° du même article.

III. - Le prestataire mentionné au 1° de l'article 3 (Protection des données dans un programme de santé) transmet à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ou la Caisse nationale du régime social des indépendants, selon le cas, un code de confidentialité spécifique auquel les données à extraire devront être rattachées.

IV. - La Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole ou la Caisse nationale du régime social des indépendants, selon le cas, procède à l'extraction de ses bases, des données individuelles mentionnées au 5° de l'article 2 (Collecte de données pour une étude sanitaire sur les travailleurs agricoles et indépendants) du présent décret.

Ces données sont transmises par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ou la Caisse nationale du régime social des indépendants, selon le cas, à l'Agence nationale de santé publique au moyen soit d'un support physique, soit d'une application électronique assurant la sécurisation des données. Cette communication de données comporte le code de confidentialité spécifique.

V. - Le rapprochement des informations relatives aux personnes participant au programme avec les données extraites des fichiers des caisses nationales d'assurance maladie concernée est effectué par l'Agence nationale de santé publique.

Ces données sont collectées chaque année.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 7 novembre 2015 · Dernière version le 1 mai 2016

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Utilisation du NIR pour une étude de santé publique

Résumé. Un décret autorise l'utilisation du numéro de sécurité sociale pour étudier la santé des travailleurs agricoles et indépendants.

I. - Afin de fournir annuellement à l'Agence nationale de santé publique les données mentionnées au 5° du II de l'article 2 (Collecte de données pour une étude sanitaire sur les travailleurs agricoles et indépendants), la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ou la Caisse nationale du régime social des indépendants, selon le cas, est autorisée à utiliser le numéro d'inscription au répertoire national des personnes physiques (NIR) des personnes faisant l'objet de l'étude.

II. - Le numéro d'inscription au répertoire national des personnes physiques ne peut être utilisé qu'en vue d'effectuer un appariement des données relatives aux personnes participant au programme, mentionnées aux 1° d, 2°, 3°, 4° et 6° du II de l'article 2 (Collecte de données pour une étude sanitaire sur les travailleurs agricoles et indépendants) du présent décret avec les données mentionnées au 5° du même article.

III. - Le prestataire mentionné au 1° de l'article 3 (Protection des données dans un programme de santé) transmet à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ou la Caisse nationale du régime social des indépendants, selon le cas, un code de confidentialité spécifique auquel les données à extraire devront être rattachées.

IV. - La Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole ou la Caisse nationale du régime social des indépendants, selon le cas, procède à l'extraction de ses bases, des données individuelles mentionnées au 5° de l'article 2 (Collecte de données pour une étude sanitaire sur les travailleurs agricoles et indépendants) du présent décret.

Ces données sont transmises par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ou la Caisse nationale du régime social des indépendants, selon le cas, à l'Agence nationale de santé publique au moyen soit d'un support physique, soit d'une application électronique assurant la sécurisation des données. Cette communication de données comporte le code de confidentialité spécifique.

V. - Le rapprochement des informations relatives aux personnes participant au programme avec les données extraites des fichiers des caisses nationales d'assurance maladie concernée est effectué par l'Agence nationale de santé publique.

Ces données sont collectées chaque année.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2016

Modifié parDécret n°2016-523 du 27 avril 2016art. 4 : Suppression des règles d'organisation de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé

En résumé. Le texte remplace toutes les occurrences de 'l'Institut de veille sanitaire' par 'l'Agence nationale de santé publique', sans autre modification.

En vigueur du samedi 7 novembre 2015 au samedi 30 avril 2016

Source : Légifrance