DÉCRET n°2015-1418 du 4 novembre 2015

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les données d'identification des personnes concernées nécessaires au traitement de données COSET sont conservées selon les modalités suivantes :

1° Les données mentionnées au a du 1° du II de l'article 2 (Collecte de données pour une étude sanitaire sur les travailleurs agricoles et indépendants) sont conservées par un prestataire chargé d'assurer leur sécurité et leur confidentialité, choisi par l'Agence nationale de santé publique et agissant sous son autorité ;

2° La donnée mentionnée au b du 1° du II de l'article 2 (Collecte de données pour une étude sanitaire sur les travailleurs agricoles et indépendants) est conservée, sous forme chiffrée, dans une application informatique sécurisée hébergée par l'Agence nationale de santé publique ;

3° Le NIR, nom de famille, nom d'usage, prénoms, sexe, date et lieu de naissance des personnes tirées au sort sont conservés sous forme chiffrée par le régime concerné, sans préjudice des règles fixées au 1° ci-dessus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 7 novembre 2015 · Dernière version le 1 mai 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des données dans le programme COSET

Résumé. Le décret explique comment les informations personnelles des participants au programme COSET sont protégées et conservées de manière sécurisée.

Les données d'identification des personnes concernées nécessaires au traitement de données COSET sont conservées selon les modalités suivantes :

1° Les données mentionnées au a du 1° du II de l'article 2 (Collecte de données pour une étude sanitaire sur les travailleurs agricoles et indépendants) sont conservées par un prestataire chargé d'assurer leur sécurité et leur confidentialité, choisi par l'Agence nationale de santé publique et agissant sous son autorité ;

2° La donnée mentionnée au b du 1° du II de l'article 2 (Collecte de données pour une étude sanitaire sur les travailleurs agricoles et indépendants) est conservée, sous forme chiffrée, dans une application informatique sécurisée hébergée par l'Agence nationale de santé publique ;

3° Le NIR, nom de famille, nom d'usage, prénoms, sexe, date et lieu de naissance des personnes tirées au sort sont conservés sous forme chiffrée par le régime concerné, sans préjudice des règles fixées au 1° ci-dessus.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2016

Modifié parDécret n°2016-523 du 27 avril 2016art. 4 : Suppression des règles d'organisation de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé

En résumé. Le texte remplace toutes les occurrences de l'Institut de veille sanitaire par l'Agence nationale de santé publique pour la conservation des données d'identification.

En vigueur du samedi 7 novembre 2015 au samedi 30 avril 2016

Source : Légifrance