En vigueur depuis le 7 novembre 2015 · Dernière version le 1 mai 2016
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Accès restreint aux données de santé
I. - Seuls les agents de l'Agence nationale de santé publique, nommément désignés et habilités à cet effet par son directeur, sont autorisés à accéder aux données mentionnées aux 1° d, 2°, 3°, 4°, 5° et 6° du II de l'article 2 (Collecte de données pour une étude sanitaire sur les travailleurs agricoles et indépendants) du présent décret, dans la stricte mesure où elles sont nécessaires à l'exercice des missions qui leur sont confiées.
II. - L'accès aux données mentionnées au a du 1° du II de l'article 2 (Collecte de données pour une étude sanitaire sur les travailleurs agricoles et indépendants) n'est autorisé que pour le prestataire mentionné au 1° de l'article 3 (Protection des données dans un programme de santé) ou à défaut, aux agents de l'Agence nationale de santé publique, nommément désignés et habilités à cet effet par son directeur, sous réserve que ces agents n'aient pas accès aux données mentionnées au I du présent l'article, et dans la stricte mesure où cet accès est nécessaire à l'exercice des missions qui leur sont confiées.