DÉCRET n°2015-1435 du 5 novembre 2015

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. R5132-8, Art. R5132-25, Art. R5132-40

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Transmission des droits et obligations en cas de changement d'employeur

Résumé. Un nouvel employeur qui reprend une entreprise hérite des droits et obligations liés à l'aide financière et aux conventions.

A modifié les dispositions suivantes :

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