DÉCRET n°2015-1480 du 16 novembre 2015

Article 1

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Article 1

La vente forcée, prévue par le troisième alinéa du II de l'article 31-1 de l'ordonnance du 20 août 2014 susvisée (Transformation d'actions ordinaires en actions spécifiques pour protéger les intérêts nationaux), des titres acquis et conservés en méconnaissance des dispositions du 1° du I du même article fait l'objet d'une publicité par le ministre chargé de l'économie au Bulletin des annonces légales obligatoires, dans un ou plusieurs journaux à diffusion nationale ou à large diffusion ou sur le site du marché réglementé sur lequel les titres concernés sont admis aux négociations. Cette publicité porte sur le contenu et les modalités de l'opération.

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Créé le 18 novembre 2015 · Abrogé le 24 octobre 2019

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Publicité des ventes forcées de titres

Résumé. Le gouvernement peut forcer la vente de titres acquis illégalement et doit en informer le public.

La vente forcée, prévue par le troisième alinéa du II de l'article 31-1 de l'ordonnance du 20 août 2014 susvisée (Transformation d'actions ordinaires en actions spécifiques pour protéger les intérêts nationaux), des titres acquis et conservés en méconnaissance des dispositions du 1° du I du même article fait l'objet d'une publicité par le ministre chargé de l'économie au Bulletin des annonces légales obligatoires, dans un ou plusieurs journaux à diffusion nationale ou à large diffusion ou sur le site du marché réglementé sur lequel les titres concernés sont admis aux négociations. Cette publicité porte sur le contenu et les modalités de l'opération.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 18 novembre 2015 au mercredi 23 octobre 2019

Source : Légifrance