DÉCRET n°2015-1480 du 16 novembre 2015

Article 4

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Article 4

Tous les titres ou droits issus des titres mentionnés à l'article 1er (Publicité des ventes forcées de titres) sont compris dans la vente.
Les frais afférents à l'opération de vente forcée sont déduits du produit de la vente.

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Créé le 18 novembre 2015 · Abrogé le 24 octobre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inclusion des droits et déduction des frais dans une vente forcée

Résumé. Lors d'une vente forcée de titres, tous les droits liés sont inclus et les frais sont déduits du prix de vente.

Tous les titres ou droits issus des titres mentionnés à l'article 1er (Publicité des ventes forcées de titres) sont compris dans la vente.
Les frais afférents à l'opération de vente forcée sont déduits du produit de la vente.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 18 novembre 2015 au mercredi 23 octobre 2019

Source : Légifrance