Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension du régime disciplinaire aux personnels à statut ouvrier
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2
- Décret n°90-582 du 9 juillet 1990Art. 3
DÉCRET n°2015-1508 du 19 novembre 2015
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°90-582 du 9 juillet 1990
Art. 3
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°90-582 du 9 juillet 1990Art. 3
Source : Légifrance