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DÉCRET n°2015-1508 du 19 novembre 2015

modifiant le décret n° 90-582 du 9 juillet 1990 relatif aux droits et garanties prévus à l'article 6 b de la loi n° 89-924 du 23 décembre 1989 autorisant le transfert à une société nationale des établissements industriels dépendant du Groupement industriel des armements terrestres (GIAT)

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre des finances et des comptes publics,
Vu la loi n° 89-924 du 23 décembre 1989 modifiée autorisant le transfert à une société nationale des établissements industriels dépendant du Groupement industriel des armements terrestres (GIAT) ;
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance et l'activité ;
Vu le décret n° 51-582 du 22 mai 1951 modifié relatif à la détermination du taux des salaires des ouvriers de la défense nationale ;
Vu le décret n° 53-483 du 20 mai 1953 modifié relatif au licenciement des ouvriers de la défense nationale ;
Vu le décret n° 62-1024 du 27 août 1962 relatif à l'indemnité de licenciement allouée à certains ouvriers du ministère des armées ;
Vu le décret n° 67-99 du 31 janvier 1967 modifié relatif à la détermination des taux des salaires des techniciens à statut ouvrier du ministère des armées ;
Vu le décret n° 67-100 du 31 janvier 1967 modifié relatif à la détermination des taux des salaires des ouvriers du ministère des armées ;
Vu le décret n° 72-154 du 24 février 1972 modifié relatif aux congés en cas de maladie, de maternité et d'accidents du travail dont peuvent bénéficier certains personnels ouvriers de l'Etat mensualisés ;
Vu le décret n° 85-108 du 28 janvier 1985 modifié instituant un régime de cessation progressive d'activité en faveur des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
Vu le décret n° 87-1008 du 17 décembre 1987 modifié fixant le régime disciplinaire du personnel à statut ouvrier du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 90-582 du 9 juillet 1990 relatif aux droits et garanties prévus à l'article 6 b de la loi n° 89-924 du 23 décembre 1989 autorisant le transfert à une société nationale des établissements industriels dépendant du Groupement industriel des armements terrestres (GIAT) ;
Vu le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la défense en date du 17 mars 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :

En vigueur depuis le 22 novembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un ancien décret

Résumé. Un décret de 1990 est mis à jour avec des changements apportés par les articles 2 à 6 d'un nouveau décret.

Le décret du 9 juillet 1990 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Conservation des avantages sociaux pour les ouvriers de la défense) à 6 (Modification des règles de pension pour certains agents) du présent décret.

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Conservation des avantages sociaux pour les ouvriers de la défense

Résumé. Les personnels à statut ouvrier de la défense qui choisissent un recrutement par une société conservent leurs avantages sociaux.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°90-582 du 9 juillet 1990Art. 1 → Version 2
- Décret n°90-582 du 9 juillet 1990
Art. 1
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Extension du régime disciplinaire aux personnels à statut ouvrier

Résumé. Le régime disciplinaire des ouvriers de la défense s'applique désormais aux personnels à statut ouvrier, avec des modifications sur la composition des conseils de discipline et les niveaux de sanctions.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de la commission de réforme

Résumé. La commission de réforme est désormais mise en place dans la société mentionnée par la loi de 1989, et les décisions sont prises par le représentant légal ou le directeur de l'établissement.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°90-582 du 9 juillet 1990Art. 4 → Version 2
- Décret n°90-582 du 9 juillet 1990
Art. 4
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Modification des critères de désignation des représentants syndicaux

Résumé. Les syndicats les plus représentatifs désignent maintenant les représentants des ouvriers aux commissions d'avancement, d'essais, de discipline et de réforme.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°90-582 du 9 juillet 1990Art. 5 → Version 2
- Décret n°90-582 du 9 juillet 1990
Art. 5
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Modification des règles de pension pour certains agents

Résumé. Les règles de pension de retraite et d'invalidité des agents concernés sont désormais alignées sur celles des ouvriers du ministère de la défense selon le décret du 5 octobre 2004.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°90-582 du 9 juillet 1990Art. 6 → Version 2
- Décret n°90-582 du 9 juillet 1990
Art. 6

En vigueur depuis le 22 novembre 2015

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Exécution et publication du décret

Résumé. Le décret est confié à trois ministres pour être mis en œuvre et publié officiellement.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 novembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le dimanche 22 novembre 2015

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