Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de la commission de réforme
Résumé. La commission de réforme est désormais mise en place dans la société mentionnée par la loi de 1989, et les décisions sont prises par le représentant légal ou le directeur de l'établissement.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°90-582 du 9 juillet 1990Art. 4 → Version 2
- Décret n°90-582 du 9 juillet 1990Art. 4